C’est un épisode spécial consacré au divorce en expatriation. C’est Blandine Gardey de Soos, avocate au barreau d’Angers et du Québec , aujourd’hui expatriée et devenue avocate pour les expats qui va répondre à nos questions. Isabelle, Nadège, Delphine, Sandrine ont envoyé leurs questions par mail et se faisaient parfois le relais d’ami(e)s qui se retrouvent dans des situations difficiles à l’autre bout du monde. Blandine et moi avons travaillé une grille de questions afin qu’un grand nombre d’expatriées s’y retrouvent. Quels sont les outils juridiques à notre disposition en cas de séparation? Comment se préparer pour que ça se passe le mieux possible?
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QUESTIONS:
1) Un simple rappel tout d’abord : que signifie « loi applicable au divorce » ? [01:14]
2) La question qui revient souvent en cas de divorce en expatriation c’est: quelle sera la loi applicable à notre divorce ? La loi française ? La loi de notre pays de résidence ? [01:57]
3) Quel tribunal est compétent pour prononcer le divorce? Comment saisit-on un tribunal ? [03:58]
4) Notre régime de mariage français est-il valable à l’étranger ? Ou alors est-ce qu’on doit établir un contrat spécial avant de partir? [06:04]
5) Delphine a entendu dire que en cas de divorce au retour en France, les années à l’étranger seraient sujettes au droit local proportionnellement au nombre d’années passées dans chaque pays. Est-ce que c’est vrai? [07:35]
6) Est-ce que cette proportionnalité s’applique au patrimoine acquis par Delphine avant le mariage? [09:23]
7) Prenons le cas d’un couple qui est parti en expatriation sans trop se soucier de ces questions juridiques. Quand on voit qu’il y a de l’eau dans le gaz, que le divorce semble se profiler à l’horizon, quels sont les bons réflexes à adopter? [09:46]
8) Quand ça commence à se gâter, le premier réflexe est de réunir ce que tu appelles les documents probatoires, on pense au divorce pour faute donc on rassemble les preuves de « faute » de la part du conjoint, en cas d’adultère notamment. Qu’est-ce qu’on peut apporter comme preuve? Combien de temps les preuves réunies sont-elles valables? [10:53]
9) Il y a des situations dramatiques, où l’épouse (dans la majorité des cas) est battue par son mari. Bien entendu le divorce peut lui venir à l’esprit. Mais se trouvant loin de ses proches, loin de ses repères, elle est bloquée, a aussi peur pour l’équilibre de ses enfants. Quels conseils peux-tu donner à celles qui nous écoutent et qui se trouveraient dans cette situation ou dans la confidence? [12:19]
10) Comment est-ce qu’on organise la séparation physique? [13:31]
11) Est-ce qu’il faut faire une déclaration de séparation dans un tribunal et est-ce qu’il y a une durée maximale de séparation physique avant le divorce? [13:56]
12) Finalement, quel est le moment opportun pour quitter le domicile conjugal? [14:25]
13) Dans ces circonstances, comment se préparer à partir avec ses enfants. Nadège nous demande si une lettre signée par son mari l’autorisant à rentrer en France et la désignant comme tuteur a une valeur légale? [15:10]
14) Une fois qu’on s’est séparés physiquement, il faut saisir un juge pour ordonner la séparation de corps physique. Combien de temps avant que le divorce soit effectivement prononcé? [16:01]
15) Qui dit jugement de divorce dit accord financier. Dans le cas d’un couple en expatriation, souvent le conjoint a laissé sa carrière de côté pendant 20 ans. Alors comment les juges calculent-ils le montant de la pension alimentaire. Est-ce que ça s’applique uniquement aux enfants qui vivent sous le même toit? [17:18]
16) Certains conjoints peuvent ne pas déclarer la totalité de l’argent. Quels sont les moyens qu’ont les juges pour enquêter? [19:30]
17) Et dans le cas de non paiement de la pension, de quelle manière les juges interviennent? L’amie de Nadège se demande je cite: comment réclamer la pension alimentaire sachant que je serai en France et lui en Indonésie? [20:23]
18) Une fois que le divorce est prononcé, une autre vie commence. Certaines s’interrogent néanmoins sur un moyen légal d’empêcher le/la nouvelle partenaire à l’origine de la rupture d’être en contact avec les enfants. Est-ce que c’est possible? [22:19]
19) Dernière question: existe-t-il des protections pour la femme et les enfants lorsque l’ex époux ne s’occupe plus de ses enfants tout en ayant le droit de visite? Est-ce qu’il y a une possibilité de recours, de revenir sur la décision du droit de visite? [22:55]
20) Un dernier mot Blandine à ceux/celles qui traversent actuellement une séparation? [23:42]
RETRANSCRIPTION DE L’INTERVIEW:
1) Un simple rappel tout d’abord : que signifie « loi applicable au divorce » ?
Blandine Gardey de Soos: « La loi applicable au divorce des époux permet de définir les causes du divorce (il peut s’agir selon la loi française d’un divorce pour faute, pour altération du lien conjugal, d’un divorce accepté ou éventuellement par consentement mutuel) et de déterminer la date des effets du divorce entre les époux. Cependant, cette loi ne concerne pas le partage des biens des époux, soumis à la loi du régime matrimonial ; on en parlera tout à l’heure. »
Résumé de Cristina: « Ok, donc c’est la loi qui définit les causes et la date des effets du divorce, pas le partage. »
2) La question qui revient souvent en cas de divorce en expatriation c’est : quelle sera la loi applicable à notre divorce ? La loi française ? La loi de notre pays de résidence ?
Blandine Gardey de Soos: « Le droit a beaucoup évolué au cours de ses dernières années afin de donner une plus grande liberté aux époux dans le choix de la loi applicable à l’état de leurs personnes. S’agissant de la loi applicable au divorce, il faut distinguer entre les dispositions de droit européen et les dispositions de droit international.
En droit européen, les époux ont depuis 2012 (avec l’entrée en vigueur du Règlement européen dit « Rome 3″) la possibilité de choisir la loi applicable à leur divorce ou séparation de corps.
Ce choix prend la forme d’une convention dans laquelle le couple peut choisir soit la loi de son lieu de résidence habituel, soit la loi de la dernière résidence commune des époux pourvu que l’un des époux au moins y réside encore, soit la loi de la nationalité de l’un des époux lors de la signature de la convention.
A défaut de choix, le règlement européen prévoit prioritairement l’application de la loi de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction.
Lorsque les règlements de l’Union ne sont pas applicables, les conventions internationales passées par la France entrent alors en jeu. Elles sont relativement peu nombreuses en la matière. Par exemple, il existe une convention franco marocaine de 1981 qui prévoit prioritairement l’application de la loi nationale commune des époux. Ces dispositions évitent par exemple à deux français résidant au Maroc de se voir soumis à la loi marocaine pour leur divorce. »
Résumé de Cristina: « Ok, on a le choix, c’est plutôt positif. Moi mon mari est portugais je suis française on vit en Angleterre depuis un an. La loi applicable (causes et date des effets du divorce) sera anglaise, portugaise ou française sauf cas particuliers. »
3) Quel est le tribunal compétent pour prononcer le divorce : un tribunal à l’étranger ou en France?
Blandine Gardey de Soos: « C’est en réalité la première question qu’il faut se poser car n’oubliez pas que le juge français peut être compétent mais appliquer une loi étrangère pour prononcer le divorce. La situation sera différente selon la nationalité des époux et selon leur lieu de résidence.
Si un des époux au moins est français ou réside sur le territoire de l’un des états membres de l’UE, les dispositions du règlement européen Bruxelles II bis vont s’appliquer. En matière de divorce, le critère de compétence retenu par ce règlement est celui de la résidence habituelle des époux, ou celui de la nationalité des époux.
Prenons l’exemple de l’épouse française qui après une séparation rentre en France pour retrouver un soutien familial, elle pourra saisir un tribunal français immédiatement à son arrivée si son époux est français ou six mois après si son époux a une autre nationalité.
Prenons un autre exemple, celui d’un couple français résidant habituellement en Grèce : selon le règlement Bruxelles II bis, il pourra saisir les tribunaux grecs (critère de la résidence habituelle), mais également des tribunaux français si l’expatriation est très récente (moins d’un an) ou que les époux ont tous les deux la nationalité française.
En dehors du champ de l’Union européenne, il sera fait application par les tribunaux français des conventions bilatérales et des dispositions de l’article 1070 du code de procédure civile qui prévoit que soient prioritairement compétents les tribunaux du lieu de résidence de la famille. »
Comment saisit-on un tribunal ?
Blandine Gardey de Soos: « En France, le tribunal sera saisi par voie d’assignation ; ce document synthétise l’histoire du couple et les prétentions du demandeur au divorce. Il est rédigé par un avocat et signifié à la partie adverse par un huissier de justice. »
4) Notre régime de mariage français est-il valable à l’étranger ? Ou alors est-ce qu’on doit établir un contrat spécial avant de partir ?
Blandine Gardey de Soos: « Les questions concernant le régime matrimonial des époux en situation d’extranéité sont régies par la convention de la Haye du 14 mars 1978 ratifiée par la France. Cette convention a une vocation universelle c’est-à-dire qu’elle s’applique même aux Etats non signataires si la situation a un lien avec un des Etats signataires. Elle concerne uniquement aux couples mariés après le 1er septembre 1992.
La convention prévoit qu’en l’absence de choix de loi, le régime matrimonial auquel se trouvent soumis les époux est celui la première résidence habituelle après le mariage.
Cela peut réserver certaines surprises, notamment si le couple se marie en France juste avant de s’expatrier.
A défaut de contrat de mariage préalable, il pensera alors avoir choisi le régime légal français alors qu’il se trouvera soumis au régime matrimonial de son premier pays d’accueil.
L’article 6 de la convention, en permettant aux époux d’exprimer un choix explicite, apparaît alors comme l’outil idéal pour exclure cette loi non souhaitée. Il y a aussi la possibilité de souscrire un contrat de mariage avant l’expatriation ou mieux avant même la célébration du mariage. »
5) Delphine a entendu dire que en cas de divorce au retour en France, les années à l’étranger seraient sujettes au droit local proportionnellement au nombre d’années passées dans chaque pays. Est-ce que c’est vrai ?
Blandine Gardey de Soos: « Cela est vrai uniquement si vous n’avez pas signé un contrat de mariage ou souscrit une déclaration de loi applicable.
Prenons l’exemple de Julie et Julien, de nationalité française, qui se marient en 1995 à Marseille sans contrat de mariage préalable avant de s’envoler en Afrique du Sud où ils résident pendant les premières années de leur mariage. Cinq ans plus tard, ils déménagent en Argentine où ils vivent 12 années avant de rentrer en France. Dans ces circonstances, le couple qui n’a pas vécu en France au début de son mariage sera soumis au régime légal sud-africain (communauté de profits et de pertes) puis au bout de 10 ans sur le sol Argentin au régime légal argentin pour basculer enfin sous le régime légal français au jour de leur retour en France.
Au moment de la liquidation du régime matrimonial devant un tribunal français, les époux seront donc successivement soumis à la loi sud-africaine, la loi argentine puis la loi française.
Vous comprenez donc pourquoi il est particulièrement intéressant pour le couple d’expatriés de faire appel aux dispositions de la convention de la Haye du 14 mars 1978 et de formaliser a minima une déclaration de loi applicable par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un notaire. »
Résumé de Cristina: « Ok donc si on a pas vécu en France au début de son mariage, cette règle de droit local proportionnellement au nombre d’années s’applique sauf si on formalise une déclaration de droit applicable auprès d’un avocat. »
6) Est-ce que cette proportionnalité s’applique au patrimoine acquis par Delphine avant le mariage?
Blandine Gardey de Soos: « A priori non, sauf si le régime étranger le prévoit. D’où l’intérêt de consulter un professionnel du droit avant le mariage ou l’expatriation. »
7) Prenons le cas d’un couple qui est parti en expatriation sans trop se soucier de ces questions juridiques (comme la majorité d’entre nous d’ailleurs !). Quand on voit qu’il y a de l’eau dans le gaz, que le divorce semble se profiler à l’horizon, quels sont les bons réflexes à adopter ?
Blandine Gardey de Soos: « Tout d’abord adopter dans la mesure du possible un comportement exemplaire afin qu’aucune faute ne puisse être retenue à son égard. Ensuite prendre des informations auprès d’un avocat local et d’un avocat compétent en droit international privé afin de connaître ses droits et obligations. Recueillir si nécessaire tous les documents probatoires et les conserver dans un endroit secret. Une fois la séparation décidée, saisir la juridiction choisie et se faire accompagner tout au long de la procédure. En Europe, il est souvent possible de solliciter l’aide juridictionnelle si les revenus sont faibles. Essayez autant que faire se peut de faire la différence entre le droit, qui va trancher par l’application de principes juridiques la question de votre divorce et de ses effets, et ce qui est du domaine de l’affect (sentiment d’abandon, de vengeance, de colère…) qui n’est pas pris en compte par le juge dans la décision. »
8) Quand ça commence à se gâter, le premier réflexe est de réunir ce que tu appelles les documents probatoires, on pense au divorce pour faute donc on rassemble les preuves de « faute » de la part du conjoint, en cas d’adultère notamment. Qu’est-ce qu’on peut apporter comme preuve? Combien de temps les preuves réunies sont-elles valables?
Blandine Gardey de Soos: « Tout d’abord on ne parle ici que d’un des 4 divorces prévus par le droit français. Il s’agit d’un divorce contentieux, souvent lourd émotionnellement et coûteux financièrement. L’époux qui demande à ce que le divorce soit prononcé aux tords exclusifs de son conjoint doit démontrer que ce dernier a commis une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Ces conditions sont cumulatives. C’est vrai que l’on pense à l’adultère mais ce n’est pas la seule faute qui peut être retenue. S’agissant des preuves de l’adultère : d’une manière générale, les preuves destinées à être produites en justice ne doivent pas avoir été recueillies par violence ou fraude. Les modes de preuves sont variés : témoignages (sauf enfants), aveu, constats d’huissiers, expertises, lettres, journaux intimes, e-mails, sms, vidéos… Il n’y a pas de prescription en la matière s’agissant d’établir un fait juridique. »
9) Il y a des situations dramatiques, où l’épouse (dans la majorité des cas) est battue par son mari. Bien entendu le divorce peut lui venir à l’esprit. Mais se trouvant loin de ses proches, loin de ses repères, elle est bloquée, a aussi peur pour l’équilibre de ses enfants. Quels conseils peux-tu donner à celles qui nous écoutent et qui se trouveraient dans cette situation ou dans la confidence?
Blandine Gardey de Soos: « Ce sont effectivement des situations difficiles. Il ne faut pas croire que l’expatriation protège des violences et maltraitances conjugales. Bien au contraire, le fait de vivre à l’étranger, souvent isolés, parfois sous des régimes juridiques qui ne protègent pas les victimes de telles violences, fragilise encore plus les femmes qui sont maltraitées.
Mon premier conseil serait de réagir dès le premier coup, de ne pas laisser passer : prendre des photos, recueillir des témoignages, conserver enregistrement, vidéos, se rendre chez le médecin pour obtenir un certificat médical. Si le cycle de violence conjugale s’est instauré, il faut absolument déposer plainte auprès des autorités locales. L’ambassade et le consulat sont également de bons conseils en pareille circonstance.
Pour les infractions, les plus graves, il est possible de déposer plainte et d’obtenir un jugement pénal en France. »
10) Comment est-ce qu’on organise la séparation physique?
Blandine Gardey de Soos: « L’abandon du domicile conjugal peut être considéré comme une faute par le juge français, sauf en cas de violences avérées. Il est donc important de bien réfléchir avant de faire ses valises. Certains couples signent un document s’autorisant à vivre séparément ; pourquoi pas ! mais il n’a rien d’obligatoire et le juge n’est pas tenu de le prendre en considération. »
11) Est-ce qu’il faut faire une déclaration de séparation dans un tribunal et est-ce qu’il y a une durée maximale de séparation physique avant le divorce?
Blandine Gardey de Soos: « S’agissant de votre dernière question : non il n’a pas de durée maximale de séparation physique avant à divorce, il peut en revanche y avoir une durée minimale lorsqu’on souhaite divorcer pour altération définitive du lien conjugal (2 ans). Les autres divorces sont accessibles même si le couple vit encore sous le même toit. »
12) Finalement, quel est le moment opportun pour quitter le domicile conjugal?
Blandine Gardey de Soos: « Difficile de répondre à cette question. C’est avant tout une question de discernement. D’un point de vue juridique, il est préférable d’éviter de fuir sans préavis.
L’article 257 du code civil permet au juge aux affaires familiale d’autoriser les époux à vivre séparément. Cette procédure est peu connue du grand public et a principalement vocation à assurer la protection des enfants mineurs ou du conjoint maltraité.
La séparation de corps est un autre moyen qui permet aux époux de vivre séparément tout en laissant subsister le devoir de secours. »
13) Dans ces circonstances, comment se préparer à partir avec ses enfants. Nadège nous demande si une lettre signée par son mari l’autorisant à rentrer en France et la désignant comme tuteur a une valeur légale?
Blandine Gardey de Soos: « On ne parle pas de tuteur mais d’autorité parentale. En droit français, l’exercice de l’autorité parentale dépend des conditions dans lesquelles la filiation a été établie à l’égard des deux parents. Pour faire simple, nous dirons que l’exercice conjoint de l’autorité parentale est la règle. L’un des époux ne peut donc en principe y renoncer, sauf décision de justice.
Dans la pratique cependant, il est courant que le parent qui dispose de la garde de l’enfant prenne seul les décisions concernant le quotidien de celui-ci. Pour les choix importants en revanche comme l’orientation scolaire, l’éducation religieuse ou un déménagement, l’autre parent doit être associé.
En cas de différend c’est le juge qui tranchera. »
14) Une fois qu’on s’est séparés physiquement, il faut saisir un juge pour ordonner la séparation de corps physique. Combien de temps avant que le divorce soit effectivement prononcé?
Blandine Gardey de Soos: « Le contentieux des affaires familiales est avec le contentieux de l’instance, le plus important contentieux soumis actuellement aux tribunaux français. Pour le divorce judiciaire, les délais peuvent aller de six mois à plusieurs années en fonction de l’engorgement des services. La durée de la procédure sera également fonction du type de divorce choisi : le divorce pour faute par exemple est souvent plus long que le divorce sur demande acceptée. Dans un cas on débat des causes et conséquences du divorce, dans le second on ne parle que des conséquences.
N’oubliez par ailleurs pas qu’il existe depuis le 1er janvier 2017 un nouveau divorce par consentement mutuel qui permet aux couples, qui s’entendent sur les modalités de leur divorce, de mettre fin à leur union de manière contractuelle sans avoir à saisir un juge. En présence d’un élément d’extranéité, ce type de divorce reste possible, notamment si les deux époux sont français et qu’il n’est pas prévu de l’exécuter en dehors du territoire français.
Cette procédure est généralement beaucoup plus courte et moins coûteuse. »
15) Qui dit jugement de divorce dit accord financier. Dans le cas d’un couple en expatriation, souvent le conjoint a laissé sa carrière de côté pendant 20 ans. Alors comment les juges calculent-ils le montant de la pension alimentaire. Est-ce que ça s’applique uniquement aux enfants qui vivent sous le même toit?
Blandine Gardey de Soos: « Attention à ne pas confondre pension alimentaire (en réalité contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant) et prestation compensatoire.
La pension alimentaire est versée au parent qui a la garde de l’enfant mineur par l’autre parent afin de lui permettre de subvenir à ses besoins. Elle n’est pas destinée à l’époux ou à l’épouse. Elle cessera donc d’être versée dès que l’enfant sera capable de voler de ses propres ailes ou si celui-ci est confié à l’autre parent.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Elle n’est pas systématique. Pour la calculer le juge tient compte notamment de la durée du mariage, de l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, des conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne , du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial et de leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Dans ces conditions, il est évident que l’épouse qui aura abandonné son emploi pour suivre son conjoint pendant plusieurs années à l’étranger et qui aura élevé les enfants du couple est la candidate idéale pour obtenir le versement d’une telle prestation.
A noter qu’il n’existe pas de barème officiel mais que les professionnels du droit ont des référentiels indicatifs qui guident les prises de décision. »
16) Certains conjoints peuvent ne pas déclarer la totalité de l’argent. Quels sont les moyens qu’ont les juges pour enquêter ?
Blandine Gardey de Soos: « Lorsque la procédure de divorce est judiciaire, le juge a la faculté en application de l’article 255 du code civil de désigner un professionnel qualifié en vue de faire un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux. Il désigne aussi habituellement un notaire afin d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial.
L’article 259-3 du code civil fait alors obligation aux époux de communiquer leurs éléments de revenus. A défaut, le juge pourra faire des recherches notamment auprès des organismes bancaires du conjoint récalcitrant.
N’oublions pas qu’une dissimulation volontaire de revenus ou de patrimoine peut être constitutive d’une escroquerie au jugement et donc d’une infraction pénale. »
17) Et dans le cas de non paiement de la pension, de quelle manière les juges interviennent? L’amie de Nadège se demande je cite: comment réclamer la pension alimentaire sachant que je serai en France et lui en Indonésie?
Blandine Gardey de Soos: « Une fois le jugement rendu, il existe un grand nombre de dispositifs pour permettre au créancier d’aliment ou de la prestation compensatoire d’obtenir le versement des sommes allouées lors du jugement.
Premièrement, le conjoint lui-même peut se rendre au centre des impôts pour consulter la déclaration de revenu de son ex-conjoint. Cela peut être une première étape pour vérifier par exemple que l’intéressé ne perçoit pas de revenus de source française.
Les choses sont bien sûr plus complexes quand le débiteur réside à l’étranger. Dans ces conditions, il est préférable de prévoir en amont que le versement de la prestation compensatoire à partir d’actifs situés sur le territoire français ou au sein de l’Union européenne ou bien pour les aliments de faire saisir des revenus locatifs ou salaires versés en France.
Lorsque ce n’est pas possible, la CAF peut, sous certaines conditions et pour un certain temps, payer au lieu et place du parent débiteur. Il s’agit d’un mécanisme de garantie particulièrement protecteur.
Enfin, le parent qui ne paye pas la pension alimentaire peut être condamné au pénal pour abandon de famille. Il sera alors probablement condamné à des dommages et intérêts en plus de la dette déjà acquise.
Pour répondre plus précisément à la question de Nadège, il existe une procédure de recouvrement des créances alimentaires à l’étranger via le ministère des affaires étrangères. Au niveau européen, ces questions sont réglées par le règlement du 18 décembre 2008 relatif notamment aux obligations alimentaires. A l’international, ces dossiers prennent la voie diplomatique. »
18) Une fois que le divorce est prononcé, une autre vie commence. Certaines s’interrogent néanmoins sur un moyen légal d’empêcher le/la nouvelle partenaire à l’origine de la rupture d’être en contact avec les enfants. Est-ce que c’est possible?
Blandine Gardey de Soos: « Sauf à ce que le nouveau partenaire présente un danger pour l’enfant, la réponse est non. Il est certain que voir son ex-conjoint et sa nouvelle compagne passer des vacances avec ses enfants peut se révéler particulièrement douloureux mais c’est une situation dans laquelle le droit n’a pas à interférer, sauf encore une fois en cas de mise en danger des enfants. »
19) Dernière question: existe-t-il des protections pour la femme et les enfants lorsque l’ex époux ne s’occupe plus de ses enfants tout en ayant le droit de visite? Est-ce qu’il y a une possibilité de recours, de revenir sur la décision du droit de visite?
Blandine Gardey de Soos: « Les dispositions concernant le droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs prévues dans le jugement ne valent qu’au défaut de meilleur accord entre les parents.
Si l’un d’eux n’exerce pas son droit, il est tout à fait possible de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales aux fins de voir modifier les dispositions concernant le droit de garde. La pension alimentaire peut également être révisée sous certaines conditions.
Sur le long terme, si le parent ne donne plus signe de vie pendant une longue période, il peut être intéressant de solliciter le retrait de l’autorité parentale auprès du tribunal de grande instance territorialement compétent. »
20) Un dernier mot Blandine à celles qui traversent actuellement une séparation?
Blandine Gardey de Soos: « Je rencontre et échange depuis plusieurs mois à présent des hommes et des femmes expatriés qui sont confrontés à la situation douloureuse de la séparation. Bien souvent, à cette épreuve s’ajoute un isolement important lié à la vie à l’étranger, loin de sa famille et de son cercle d’amis resté en France.
Mon premier conseil serait de garder la tête froide, de se faire entourer de personnes de confiance et de prendre le temps de la réflexion. Il existe notamment sur Facebook des groupes d’entraide qui assurent un soutien moral, notamment pour les femmes expatriées qui ont tout quitté pour suivre leur conjoint et voient toute leur vie chamboulée.
Mon second conseil serait de demander l’avis d’un avocat compétent en matière de droit international privé afin d’anticiper les conditions de la séparation et de préserver ses droits.
Nous le savons, nous les expatriés, aucun parcours à l’étranger de ressemble à l’autre et il me semble important d’identifier précisément quelles sont les règles de droit adaptées à la situation de chaque couple.
Ne restez pas seuls avec vos questions. »
Cristina: « Merci Blandine d’avoir participé gratuitement à cette émission.
C’est un sujet important dont on parle peu. J’espère que cette émission a pu vous aider Nadège, Isabelle, Delphine, Sandrine, et intéresser le plus grand nombre d’entre vous. Si vous n’êtres pas directement concernés par le divorce en expatriation mais que vous connaissez quelqu’un que ça intéresserait, n’hésitez pas à partager l’épisode autour de vous.
Si vous avez des questions complémentaires, vous pouvez vous adresser directement à Blandine à travers sa page Facebook @expatsvosdroits. »
LIENS:
Groupe Facebook Expat Nanas: séparées, divorcées
Page Facebook de Blandine Gardey De Soos @expatsvosdroits
Voir le guide juridique des français de l’étranger par les Notaires de France
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